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 La question juridique de la semaine 
   


Il n’y a pas de ‘‘flagrant délit continu’’ dans le droit pénal haïtien !

 

  Par : Me. Osner FEVRY

Avocat, Professeur de Droit et

Président de l’Ordre Professionnel des Avocats Militants

des Barreaux d’Haïti (OPAMH).-

 

Depuis tantôt un mois, l’Affaire qui sera bientôt connue dans l’histoire politico-judiciaire du pays comme ‘‘ l’Affaire du Député Arnel BELIZAIRE’’, a charrié et fait émerger deux concepts dans les discussions juridiques et politiques à tous les niveaux : ce sont les mots ‘‘dérives’’ et ‘‘flagrant délit’’. Ce dernier concept s’est agrandi d’un additif ‘‘continu’’ pour se planter au cœur des analyses comme étant un concept-clé quasi axiomatique, en devenant ‘‘flagrant délit continu’’ (sic). C’est que, il y a des actes que le Commissaire du gouvernement ne peut poser que dans les cas strictement limités de ‘‘flagrant délit’’ : par exemple, émettre des mandats d’amener et/ou de dépôt. Mais comme ces restrictions légales atténuent l’ardeur revancharde ou peuvent atténuer cette ardeur des politiciens qui veulent se défaire vite et bien d’adversaires politiques gênants qu’on ne peut pas ou qu’on ne veut pas neutraliser par des actes d’assassinats ciblés ou par l’exil, alors il arrive que ‘‘ le droit’’ crée, pour la politique, tel espace de justification pour la commission de ces ‘‘dérives’’ dont on a tant parlé dans les médias. De telle sorte que le flagrant délit qui devient le flagrant délit continu est une de ces dérives juridique dont il faut arrêter l’effet continu de ses désastres sur le plan pratique, en vue d’une compréhension éthique et propédeutique de notre Droit. C’est à un certain Manès dont on citera le nom avec gêne et embarras et même avec honte dans certains milieux professionnels, que des politicards avaient, il y a quelques années, soufflé les mots de ‘‘flagrant délit continu’’ (sic) qui nous viennent du Sénégal, pour justifier une de ces nombreuses dérives dont les Parquet près les Tribunaux de Première Instance du pays allaient être les théâtres et lieux stratégiques de troubles et de désordres politico-judiciaires.

 

Mais ce n’est pas la première fois que la politique, dans le grand conflit qui l’oppose dans toutes les sociétés à la loi et au droit, fait intervenir la force pour orienter la justice en sa faveur. Il arrive que la politique crée et invente des concepts, se fabrique des doctrines et des jurisprudences, pour cautionner telle superstructure qu’elle veut rendre démocratique et juridique, et par là acceptable, dans le jeu des vérités cosmétiques, aux yeux de l’opinion publique nationale et internationale.

 

C’est ce qui avait lieu aux Etats-Unis d’Amérique au dix-neuvième siècle, lorsque le Sud voulait légitimer l’esclavage face au Nord libéral qui s’y opposait. Et les deux régions du même pays : le Sud et le Nord, le faisaient à partir de deux lectures de la même Déclaration d’Indépendance des Etats-Unis : ‘‘Tous les hommes naissent libres et demeurent égaux en droit.’’

Deux types de littératures allaient enrichir les bibliothèques politiques et juridiques des Etats-Unis sur la question de l’égalité des hommes et de leur liberté dès la naissance suivie de leur condition actuelle (demeurent) en droit et en fait. La guerre seule (1861 – 1865) avait pu mettre un terme à ces conflits d’interprétation du Droit constitutionnel américain.

 

En France, l’occupant militaire allemand avait su trouver Pétain pour adultérer le Droit français et justifier ‘‘ la grande amitié millénaire et la collaboration positive et le partenariat éternel entre la France et l’Allemagne’’, chaque fois que la gestapo et la police française arrêtaient des ‘‘bandits’’. Ces bandits étaient ces Patriotes qui s’opposaient à l’occupation et dont le général Charles de Gaule guidait et orientait l’action au nom des intérêts supérieurs de la France libre. Le Droit pénal français et la garde à vue allemande se confondaient dans une sorte de confusianisme qui obscurcissait les esprits même des gens les plus avertis, à l’époque. Entretemps, le Droit allemand cherchait à trouver des justificatifs pour asseoir les bases juridiques et le fondement légal des opérations de ratissage, d’arrestation et d’élimination des Juifs, des Homosexuels, des Communistes, des Francs-Maçons et des Syndicalistes…

 

Pendant le règne de l’Apartheid, la politique a fait le même travail en Rhodésie et en Afrique du Sud. Les Chrétiens ont même offert leur collaboration aux idéologues et juristes blancs pour la publication d’une traduction afrikaner de la Sainte Bible avec 999 références bibliques qui justifient l’infériorité théologico-biblique du Noir/Nègre (sauvage) face à la supériorité du Blanc (civilisé). Et le Droit sud-africain avait répondu présent, pour se mettre au service de la politique de séparation des races.

 

Il n’est donc pas étonnant que la politique tente de définir le Droit et d’interpréter la loi en Haïti, aujourd’hui, en ayant recours à des manipulations inacceptables.

 

En règle générale, et dans les pratiques juridiques saines, la police et le commissaire du gouvernement n’ont ni le droit, ni les pouvoirs, et encore moins une quelconque autorité, pour interpréter la loi. Jamais ! Ils appliquent la loi dans le respect de la loi !

L’interprétation de la loi se fait dans les Facultés de Droit (interprétation académique) ; dans les écrits des savants et érudits expérimentés animés de bonne foi, à autorité morale et intellectuelle incontestée (interprétation doctrinale) ; dans les cours et les tribunaux de la République par des acteurs (Avocats et Magistrats) de bonne foi, compétents, formés, instruits, informés et dépourvus de petitesses chères à nos haitianneries (interprétation judiciaire) ; au niveau du Parlement, par voie d’explication d’une loi ambiguë ou dont on veut faciliter la compréhension (interprétation législative) ; et à la Cour de Cassation de la République, par des jurisprudences, et s’il vous plait, il en faut au moins trois, dans la même thématique, sur le même point de droit pour en constituer une jurisprudence (interprétation jurisprudentielle). Quant aux commissaires du gouvernement et à la police (agents ou officiers), ils appliquent la loi, point final ! Les Avocats donnent, sollicitent et fournissent tel type d’interprétation de la loi, dans les procès, à des gens-magistrats qui, s’ils sont formés et n’étaient pas nommés par favoritisme ou n’étaient  pas bénéficiaires des complaisances, eux, rendent la justice, suivant leur interprétation judiciaire née de leur conscience, de leur connaissance de la loi et des pratiques connues acceptables au Droit, consacrées par les textes de loi (écrits), la coutume, la doctrine et la jurisprudence.

Ainsi, quand on fait allusion à la notion de flagrant délit on se réfère aux textes de loi, aux pratiques juridiques acceptables des Cours et Tribunaux de la Républiques, à la Doctrine (ce qu’écrivent les auteurs haïtiens) et à la Jurisprudence (les versions permanentes de la Cour de Cassation de la République).

 

Dès lors qu’on parle du Commissaire du Gouvernement, de mandat d’amener, de flagrant délit, d’arrestation, de détention, et des règles de procédure à suivre, tout analyste doit avoir en main, sous les yeux et dans l’esprit, trois documents de référence : qu’il soit le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre de la Justice, le Commissaire du Gouvernement lui-même, la ou les victimes, les parties demanderesses ou défenderesses et tous les intervenants quels qu’ils soient. Ce sont :

 

1.     La Constitution de 1987 en vigueur ;

2.     Le Code Pénal qui fixe et établit la liste générale et particulière de toutes les infractions quelles qu’elles soient ;

3.     Le Code d’Instruction Criminelle.

 

Toutes autres références et toutes autres consultations de sources viennent après ! Ces trois (03) documents doivent répondre à toutes les questions déjà posées, aux questions que l’on pose ou se pose actuellement et à toutes celles qui naîtront et que l’on aura à poser un jour et relatives au cas en question. Et, devant le silence de la loi, i.e. de ces trois premiers ouvrages, on demande à un Magistrat de dire le mot de la justice, au nom de la République, pour le Droit, face au silence de la loi ! Car, de même qu’un acte écrit du Président de la République pour ordonner la Commission d’un acte illégal (un crime par exemple) ne peut pas rendre ce Président de la République responsable, aux yeux de la Constitution et de la Loi, ni son Ministre couvert, protégé et déchargé de sa responsabilité, de même, le silence de la loi ne peut pas distraire un juge-magistrat de sa responsabilité de juger et de rendre la justice. Même s’il s’agit d’un jugement de pacotille (tête-en-bas) tout juge devant lequel on se présente, au nom de la loi, doit rendre une décision, sa décision, au Nom de la République !

 

·      Des infractions et du flagrant délit.-

 

Les infractions sont toute violation à la loi pénale, tout comportement jugé répréhensible en ce qu’il viole le pacte social consacré par la loi et ce type de comportement est prohibé. La classification trilogique retenue des étudiants donne : la contravention, le délit et le crime. Suivant les auteurs commettant, la nature des infractions, les circonstances de leur perpétration, l’heure et les conséquences, les infractions sont considérées simples ou complexes, instantanées ou continues, permanentes ou successives, d’omission ou de commission, matérielles ou formelles, intentionnelles ou non intentionnelles, manquées ou consommées, totalement accomplies ou impossibles, etc. Trois éléments principaux doivent être concrètement identifiés dans un acte pour qu’il soit une infraction : 1.) l’élément légal qui affirme le principe de l’existence, avant cet acte, d’un texte de loi qui a prévu, prohibé et puni tel comportement nuisible à la convivialité sociale acceptée par tous ; 2.) l’élément matériel qui suppose un acte concret que les sens peuvent saisir et non un simple désir, un souhait ou une simple intention ; 3.) l’élément moral ou intentionnel ou subjectif qui indique, en dehors de tout doute raisonnable, que la personne a agi avec une volonté consciente de commettre un acte qu’il sait pertinemment être contraire à la loi.

 

Quant à l’infraction continue, elle est celle dont la consommation se réalise par un acte qui dure dans le temps. L’acte s’accomplit et ne sera définitivement accomplie qu’à la cessation de l’infraction. Les cas classiques retenus comme infractions continues sont la séquestration, le recel des choses volées, le faux et l’usage qui en est fait dans son double aspect matériel et intellectuel, le port illégal d’arme à feu et de décoration. La distinction est fondée sur la durée de l’accomplissement de l’acte matériel avec des conséquences sur le point de départ, la compétence des tribunaux à saisir, l’application de la loi et la procédure à suivre, le caractère de l’autorité de la chose jugée, etc.

 

Alors qu’en est-il de cette fameuse notion de flagrant délit dont a pu parler avec tant d’autorité pour justifier ou condamner la prise de corps du Député Arnel BELIZAIRE – Député en fonction – pour les Communes de Delmas et de Tabarre ?

 

Le flagrant délit, du latin, ‘‘flagrante delicto’’ est rendu en anglais par les expressions ‘‘caught red-handed’’, in the act. C’est un terme juridique qui s’applique à la situation d’un suspect / coupable, pris sur le fait (En Haïti, ‘‘la main dans le sac’’) ; une infraction commise sous les yeux de la personne qui la constate.  On parle couramment de flagrant délit alors que la notion s’applique aussi à un crime commis en flagrance. Dès qu’on parle de flagrant délit, il est obligatoire d’apporter et de retenir des précisions tant sur la notion de flagrance elle-même, que sur la procédure qui doit être mise en marche dans ce cas dit flagrant.

Les lois haïtiennes de la Première occupation américaine tracent une procédure spéciale dans les cas de flagrant délit de commission de certaines infractions.

On ne peut pas, malheureusement, se référer à la définition large des sciences sociales et humaines pour saisir et comprendre le terme juridique flagrant délit, car on doit se limiter à la stricte définition que donne le Code d’Instruction Criminelle. Bien entendu, la sociologie, l’anthropologie, la psychologie sociale et la criminologie seront de grands atouts pour le chercheur de bonne foi, mais il doit se contenter de limiter le corpus intellectuel de sa compréhension à la seule définition du Droit pénal, et qui sera le guide du pénaliste et de ceux placés pour comprendre, exécuter et exécuter la loi.

 

Donc, il y a flagrant délit lorsque, à la commission d’une infraction et/ou au moment même de cette commission, l’auteur est surpris sur le fait matériel, en train de perpétrer son acte. Ou, qu’il vient tout juste de commettre une violation directe à la loi et qu’il est pris sur le vif ou poursuivi par la clameur publique juste après ou à la suite de cet acte.

 

Pour éviter toute élucubration de juristes et toutes fausses interprétations de ceux autorisés à interpréter la loi comme dit plus haut, l’article 31 du Code d’Instruction Criminelle définit ainsi cette notion juridique de notre Droit pénal :

 

« Article 31.- Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit.

 

Seront aussi réputés flagrant délit : le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique et celui où le prévenu est trouvé saisi d’effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu’il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit ».

 

Cet article est la reproduction fidèle, calquée, mot pour mot, et jusqu’au respect des cinq (05) virgules, de l’article 41 du (vieux) Code d’Instruction Criminelle français d’avant la Réforme du Droit pénal de ce pays qui nous sert de guide-modèle en matière de législation.

 

Remettons-nous en classe de Troisième secondaire et analysons ce texte de loi, sous la supervision d’un bon Professeur de Français de la bonne et veille Ecole d’autrefois, par exemple, avec une de ces grandes anciennes dames puristes ou un  de ces Frères Jésuites de l’Instruction Chrétienne.

 

Le premier paragraphe définit le flagrant délit par rapport à deux situations, et ces deux cas sont, pour le législateur,

1.     Le délit qui se commet ;

2.     Le délit qui vient de se commettre.

 

Dans le deuxième et dernier paragraphe, de l’article, deux autres situations sont considérées par le législateur comme l’équivalent des deux premiers cas, assorties, cette fois-ci, d’une condition essentielle :

1.     Le premier cas est celui où le prévenu est poursuivi par la clameur publique ; et,

2.     Le deuxième cas correspond à celui où le prévenu est trouvé saisi d’effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu’il est auteur ou complice…

Et la condition, pour les deux cas s’impose :

 

… pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit (i.e. du délit défini dans les deux situations du premier paragraphe). Délai retenu : 24 heures maximum !

Il y a donc en tout quatre (04) cas ou situations factuelles, matérielles et concrètes, susceptibles d’être considérés comme des cas de flagrant délit dans la législature pénale haïtienne par cet article 31 du Code d’Instruction Criminelle ; et les deux derniers cas sont pris et doivent être pris avec la condition expresse qui y est mentionnée : pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.

Le Droit pénal est un Droit qui s’interprète strictement, c’est-à-dire à la lettre, à partir du texte écrit. Aucune comparaison n’est admise : il est interdit de chercher à comprendre un texte, même obscur, par le recours à l’analogie. Or, il n’y a que ce seul texte de loi de notre Code d’Instruction Criminelle qui définit pour le Droit haïtien, la question du flagrant délit. Nul ne peut ni ne doit inventer volontairement ou par ignorance, par mauvaise foi ou par supercherie, une interprétation contextuelle du flagrant délit qui tirerait sa source ou ses justificatifs d’une situation sociale, politique, économique ou autre.

D’où vient alors, l’expression mentionnée par ces juristes et experts de pacotille qu’il y a un ‘‘flagrant délit continu’’ ? Dans quel texte de loi se trouve cet additif au flagrant délit du Code d’Instruction Criminelle ? Quelle est l’explication fournie pour nous insulter l’intelligence par la création de ce nouveau concept dans la nomenclature juridique de notre pays et dont les conséquences peuvent aller jusqu’à délier le Parquet de toute responsabilité quand il se lance, sur instructions politiques, à des dérives qu’il pourra justifier par le flagrant délit continu ?

 

Le concept est une traduction politique née de la période des grandes revanches post-1986. Il y a des gens à punir qu’on ne peut pas assassiner. Il faut qu’ils soient jetés en prison comme avaient fait les dictateurs d’autrefois ! L’instrument choisi est le Parquet près les Tribunaux Civils de la République. Et, il faut que tout se fasse par le Droit, au nom de la loi que préconise la démocratie, et dans le respect des Droits de l’Homme ! Alors, au nom de la loi, on arrête. Et quand il y a scandale, on a recours à une forgerie, on exhibe la carte rouge du ‘‘flagrant délit continu’’ !

 

C’est dans cette logique par exemple, que Me. Arvelot a été nommé Commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince au début des années 90. Une liste d’environ de 250 personnes avait été dressée par le Palais National qui contenait les noms et prénoms de personnalités considérées anti-changement-ennemis de la Démocratie, qu’il fallait ‘‘neutraliser’’. Ces noms ont été remis, pas à Me. Arvelot directement pour préparer des mandats d’amener contre ces ennemis du pouvoir, mais au Chef de la police de Port-au-Prince pour exécution. Sans la moindre plainte ou dénonciation, sans aucun bout de papier, et sans même connaître ces gens, Me. Arvelot a signé et scellé ces 250 mandats d’amener et/ou plus contre ces personnalités, avec des mandats d’amener vierges (sans les noms et sans date) et le lot au Chef de la Police. Ce dernier avec son lot de mandats d’amener signés et scellés du Chef du Parquet en main, il suffit qu’il rencontre ou trouve l’une de ces 250 personnalités ou tout autre individu ennemi qu’il juge indésirable pour la cause de son gouvernement et de son pouvoir, il l’arrête, et en route, pendant qu’il conduit sa proie à la prison, il ajoute le nom et la date avec sa plume. Et la police a fait son devoir en obéissant à un ordre du Commissaire du gouvernement. Lui le Commissaire du gouvernement, il va se débrouiller, pendant que le Chef de la Police se moque de lui quand il l’entend ou le voit à la radio et à la télévision, pour justifier la légalité de cette arrestation. Bien entendu, des ‘‘experts’’ de la police se chargeront d’aider à la fabrication des dossiers sous la fallacieuse rubrique et charge d’‘‘association de malfaiteurs’’, jusqu’au jour où ce coquin à la plume légère sera lui aussi arrêté et exhibé à la télé comme membre de la même association de malfaiteurs à laquelle il identifiait souvent ses anciennes victimes. C’est de là que les coquins ont inventé la notion de flagrance continue pour légitimer juridiquement leurs forfaits politiques, suivant instructions reçues.

 

·      Confusion à éviter : infraction continue et flagrance.-

 

L’article 31 du Code d’Instruction Criminelle haïtien et l’article 41 de l’Ancien Code d’Instruction Criminelle français parlent tous deux de la flagrance comme étant une situation, un état de fait, un cas matériel qui survient à un moment précis où la loi pénale est violée. En 1999, le Nouveau Code de Procédure pénale français va préciser cette notion :

 

« Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. »

Donc, les mêmes éléments des deux Codes d’Instruction Criminelle haïtien et français sont encore retenus, mais Haïti doit s’en tenir à l’article 31 de son Code en vigueur.

Par contre, seul le Code Pénal arrête la liste générale des infractions et définit, chacune en ce qui la concerne, les éléments propres à l’existence juridique de chaque infraction prise séparément. Il n’y a pas de crime sans loi et il n’y a pas de peine sans loi ! Toutes les infractions déjà commises, ou qui sont en train d’être commises, ou qui sont susceptibles d’être commises un jour, dans une société, doivent obligatoirement être prévues par la législation pénale de cette société, sous forme d’une mesure législative écrite (Constitution, Loi, Décret-loi, Décret, Arrêté, Circulaire, Avis) et cette mesure pour être légale et punissable doit exister AVANT la commission de l’infraction qui devient ainsi une infraction prévue et punie par la loi. Or, dans la panoplie des infractions haïtiennes à la loi pénale, il n’y a pas une qui s’appelle ‘‘flagrance continue’’ ; puisque la flagrance est la situation dans laquelle un suspect / coupable / prévenu peut se trouver en commettant ou après avoir commis une infraction. On ne peut pas être puni de flagrant délit : la flagrance étant le fait déterminant qui aide à établir les indices et les preuves et favoriser la compréhension des circonstances et conditions matérielles de perpétration d’un délit ou d’un crime.          

C’est le Code Pénal qui dresse la liste des infractions et qui détermine les éléments constitutifs pour chacune d’elles, catégorise les infractions par des types de violations en rapport avec le fait commis, l’auteur et la fonction du commettant, ainsi que la personne des victimes d’actes délictuels et/ou criminels ; voire même du résultat comme c’est le cas pour les infractions de commission ou d’omission, infractions matérielles et infractions formelles ou de l’infraction impossible. Et il souligne aussi le caractère continu de certaines de ces infractions comme nous avons écrit plus haut.  C’est que, dans l’esprit du législateur pénal, il y a certaines infractions qui, de par leur nature, existent dans un cadre matériel et existentiel continu ; c’est-à-dire, qui ne se commettent pas d’une manière automatique, mais plutôt par et à travers un processus et une certaine continuité dans le temps. C’est le cas pour des infractions comme le kidnapping, le recel, le faux (fabrication et usage) dont la perpétration est continue parce qu’elle s’étend sur un temps matériel qui englobe la violence du début pour aboutir à une fin qui est souvent la séquestration assortie d’une demande de rançon. Il est donc tentant pour les tenants du ‘‘flagrant délit’ continu’’ de voir dans ces types de violations de la loi, une réponse analogique qui assimile la continuité de l’infraction, dans son essence juridique, à la réponse-réaction des autorités de poursuite autorisées, par voie de conséquence, à déclencher ou faire démarrer la procédure spéciale permise par les cas de flagrant délit. Ce n’est pourtant pas le vœu de la loi pénale. Ce raisonnement simpliste légitimerait trop de dérives et ignorerait les péremptions d’instance, les prescriptions, les balises protectrices de droits et de libertés comme l’interdiction d’arrêter quelqu’un à la place d’un autre, l’interdiction de procéder à des arrestations avant six heures du matin et après six heures du soir, l’obligation de respect dû aux domiciles et résidences des citoyens, ainsi que la protection due aux bénéficiaires d’immunités judiciaires, exécutives, législatives, professionnelles (Journalistes, Avocats, Médecins) et diplomatiques, etc.

 

C’est sur la base de cette dernière réflexion que certains observateurs superficiels ont vite conclu à la va-vite, à partir d’un raisonnement  pourtant logique mais erronée et non admissible en droit pénal, à l’existence du ‘‘flagrant délit continu’’. Car selon eux, puisqu’il y a des infractions à caractère ou de nature continue ; donc leur violation entrainerait, ipso facto, une flagrance continue. Les tenants de cette école apocryphe du droit pénal sont les intellectuels, idéologues et politiques de l’Assistanat judiciaire offert par la coopération internationale en matière de justice en Haïti et qui s’inspire des réformes qui, en France, a abouti à la promulgation en 1999 du Nouveau Code Pénal et du Code de Procédure Pénale remplaçant le vieux Code d’Instruction Criminelle. Ce sont ces ouvrages qui sont mis à la disposition des étudiants-magistrats haïtiens en formation à Bordeaux. Or, avant de partir pour l’étranger, ces jeunes gens n’avaient pas bien digéré et appliqué leur propre Droit interne. Arrivés en France, ils oublient ou ignorent que les Codes français sont l’œuvre de plusieurs générations de penseurs et de professionnels de haut niveau (Avocats, Magistrats, Professeurs-Chercheurs, Hommes d’Etat à vision) qui ont travaillé depuis plusieurs dizaines d’années dans la sérénité, en dehors de toutes manipulations de chapelles, pour donner ces Codes à la France. Là, ils apprennent comme vérité biblique, les dispositions actuelles du Droit pénal français issues de la Réforme de 1999. De retour en Haïti, ils cherchent à les appliquer mal dans le contexte du Code d’Instruction Criminelle qui, comme pour la France avant 1999, remonte à 1791, en dépit des grandes ouvertures offertes par la doctrine et la jurisprudence constante admises par les Cours et Tribunaux français.

 

·      Une Forgerie du Sénégal que Port-au-Prince voudrait honteusement imiter.-

 

Oui, le Droit pénal général ignore cette notion de ‘‘flagrant délit continu !’’

C’est le samedi 8 octobre 2006, à la suite de l’arrestation illégale et à caractère politique d’un jeune Journaliste du Sénégal, El Malick SEK, que le Procureur général du Sénégal (notre Commissaire du gouvernement) a tenté de forger l’expression ‘‘flagrant délit continu’’ pour justifier les manœuvres politiques devant punir ce jeune professionnel de la presse que le pouvoir n’aimait pas et qu’il estimait être allé trop loin dans ses analyses et commentaires sur la situation de son pays. Devant le scandale causé par son arrestation et faisant face à ces dérives du pouvoir, l’Opposition politique avait alors donné la réponse politique suivante aux dirigeants :

« Il n’y a pas de ‘‘flagrant délit continu !’’  C’est le pouvoir qui est plutôt pris en flagrant délit continu d’acharnement, d’harcèlement intempestive et de persécution politique contre un patriote qui ne demande qu’à servir son pays en dénonçant par une information juste et vraie l’impunité érigée en gouvernance ; et cela sans compromission ! »

Deux ans plus tard, le 9 septembre 2008, le même Parquet, suivant les mêmes techniques illégales a récidivé. La Presse de Dakar a alors sorti cette manchette qui a choqué les Démocrates et Militants des Droits de l’Homme en Afrique et dans le monde :

«  Le Parquet dépoussière une notion forgée dénommée ‘‘flagrant délit continu’’. »

           

Il s’agissait du cas d’un Député Sénégalais Amath DANSOKHO, Secrétaire général et Chef de file du PIT (Le Parti de l’Indépendance et du Travail) convoqué au Parquet du Procureur général du Sénégal Me. Abdoulaye GAYE ‘‘dans le cadre d’une procédure de flagrance déclenchée contre lui  Député en fonction.’’

Exactement les mêmes propos tenus récemment en Haïti.

Or, coïncidence juridique aidant, l’article 31 de notre Code d’Instruction Criminelle qui correspond à l’article 41 du même ancien Code d’Instruction Criminelle français devenu en 1999, l’article 53 du Code de Procédure pénale, est l’équivalent, pour le Droit pénal du Sénégal, de l’article 45 du Code de Procédure pénale sénégalais avec la même teneur que les législations haïtienne et française quant au flagrant délit : les mêmes termes, les mêmes paragraphes et les mêmes virgules dans les trois textes de loi des trois pays !

 

Devant le scandale causé par cette convocation musclée au Parquet d’un Député couvert par ses immunités parlementaires, le Procureur général a tenté de fournir des explications et surtout de justifier sa convocation musclée ordonnée à la DIC (notre DCPJ) au nom de la flagrance continue qu’il a inventée. Il a passé des ordres à la Police et les policiers ont pour devoir de respecter ces instructions légales. On dirait Me. Félix LEGER sur Radio Vision 2000 en cette fin d’octobre 2011 ! D’où les gros titres de la presse du Sénégal dont un quotidien de Dakar a fait écho en écrivant ceci :

« C’est un délit que l’on doit au Procureur général du Sénégal Me. Abdoulaye GAYE qui l’a forgé de toutes pièces pour l’actuel Président de la République Me. Abdoulaye WADE. Ce délit inventé facilite la tâche à la Police (DIC au Sénégal, DCPJ en Haïti) de convoquer directement (par délégation illégale et arbitraire de pouvoir (sic)) au Parquet et d’arrêter ce Parlementaire, le jeter en prison, sans la levée de son immunité parlementaire. Car, selon le Procureur général, le flagrant délit n’est pas couvert par l’immunité parlementaire ».

           

Donc, il n’y a rien de nouveau sous le soleil. Manès et Léger ont eu des correspondants dont ils sont les imitateurs, Me. Abdoulaye GAYE. Et le député Arnel BELIZAIRE a un Collègue qu’il aurait dû chercher à connaître : le député du Sénégal Me. Amath DANSOKHO ! Quant à la DCPJ, grâce à la coopération française, elle connaît déjà la DIC sénégalaise sa sœur siamoise !

N’est-ce-pas Anténor Firmin ce Grand Patriote visionnaire qui nous a appris que souvent, nous nous dépassons par ‘‘l’effort dans le mal !’’ Il fallait imiter, mais pas cet exemple de forgerie juridique venue du Sénégal. Même les soldats sénégalais qui occupent notre Pays ont sans doute honte de voir à quel point on peut imiter les mauvais exemples venus d’ailleurs.

 

·      Il n’y a pas de ‘‘flagrant délit continu’’ en Droit ! Non, mille fois non !   Toute flagrance s’éteint et cesse d’être flagrance, quelques heures après la perpétration de l’infraction. Le délai maximum admis par la jurisprudence est de 24 heures, pas plus ! Il n’y a plus de flagrant délit tout court, après ces 24 heures qui suivent la consommation d’une infraction constatée quelle qu’elle soit Il n’y a pas de ‘‘flagrant délit continu’’, mais des infractions qui peuvent avoir un caractère continu ; et, dans ces cas-là, le caractère continu de ces infractions n’entraîne pas la continuité de la flagrance comme état ou situation matérielle de sa consommation. Toute spéculation contraire, toute spéculation qui tenterait de donner une existence juridique à cette invention-forgerie relève du cabotinage politique. Et c’est grave.  Très grave. Très très grave.

 

Tout Défenseur de Droits et de Libertés devrait se sentir aussi effrayé qu’un juif devant un procureur nazi chaque fois qu’il entend un officiel haïtien mentionner les mots ‘‘flagrant délit continu’’. Ce sont des concepts chargés d’avertissements qui font peur et qui effraient les âmes sensibles et à vision : on commence toujours, dans le cadre du ‘‘flagrant délit continu’’ inventé, à arrêter les Bélizaire avant de s’en prendre aux  MARTELLY, aux CONILLE, aux Pierre-Louis et aux LAMBERT !

                       

                                                                                    Me. Osner FEVRY

                                                                        Avocat au Barreau de Port-au-Prince

                                                                        Professeur de Droit et de Science politique

                                                                        Président de l’Ordre Professionnel des Avocat

J.D/ Droit pénal Haïtien (pas de flagrant délit continu).-                                 Militants des Barreaux d’Haïti (OPAMH).- 

Maitre Osner FEVRY Jr. Lic.Th.,D.Drt.,MS.

 

 

QUESTION JURIDIQUE DE LA SEMAINE DE RADIO METROPOLE

QUESTION JURIDIQUE DE LA SEMAINE

 

 

Sujet : La Constitution de 1987 peut elle être amendée dans l’immédiat ?

 

 

INTRODUCTION :  le parlement haïtien a déclaré qu’il y a  lieu d’amender la Constitution de 1987 ce après de nombreux mois de travail d’une commission chargée d’étudier la question d’amendement.

 

QUESTION # 1 : Osner Fevry Jr, devra t-on amender la Constitution de 1987 ?

 

REPONSE # 1 : Eh bien ! Dieudonne votre question est d’une grande intelligence juridique, car elle est posée en terme d’avenir : faudra t-il amender ? Vous vous êtes placé bien droit dans l’esprit et dans la lettre de la Constitution elle même. Car voyez-vous, la Constitution peut être amendée mais, ce n’est pas par le vote du Parlement du lundi soir qu’elle l’est automatiquement. Elle sera sans doute amendée mais pas dans l’immédiat pour au moins trois raisons :  

   Premièrement, la Constitution elle même a prévu la procédure de ses propres amendements d’une manière techniquement rigide en précisant les étapes a franchir.

   Deuxièmement, le Président de la République a pris l’initiative de former une commission pour réfléchir sur l’amendement et cette commission présidentielle a remis ses travaux avec un projet d’amendement à l’appui. Donc il fallait bien attendre les résultats de ces travaux.

   Troisièmement, Le parlement a voté la déclaration qu’il y a lieu d’amender la Constitution en acceptant le projet de l’Exécutif, a partir des travaux de la Commission présidentielle. Donc il faut attendre les deux étapes suivantes, tel que prévues par les articles 282 a 284.4 de la Constitution.

 

QUESTION # 2 : Quelles sont-elles ces étapes restantes ?

 

REPONSE # 2 : Il y a deux étapes restantes pour finaliser le processus d’amendement déclenché le lundi 14 septembre 2009 par le parlement :

  • C’est d’abord la rédaction finale des textes à amender et leur publication sur toute l’étendue du territoire, c’est une exigence de l’article 282.1 de la Constitution.
  • Ensuite le vote de l’amendement proprement dit par la prochaine législation qui doit, constitutionnellement s’ouvrir en janvier 2010.
  •  Enfin la promulgation des textes amendés qui feront corps avec le reste de la Constitution pour devenir la nouvelle charte fondamentale de la Nation a partir de 2010 -2011.

 

QUESTION # 3 : Cependant, quelle est la situation Constitutionnelle actuelle du pays ? Quelle Constitution régit Haïti actuellement ?

 

REPONSE # 3 : Question aussi savante que la première ! La Constitution de 1987 quoique rigide, est amendable. Le processus est déjà entamé et il prendra fin avec la prochaine législature. Entre temps, le peuple haïtien est toujours régi jusqu'à la promulgation des amendements, par la Constitution du 29 mars 1987. C’est elle qui nous régit, car elle est encore placée à la tête de toutes normes juridiques !

    Il y a peut être vacance présidentielle, vacance parlementaire, vacance des tribunaux mais il n’y a pas de vacance d’application de la Constitution. Il n’y a pas de vide constitutionnel pour l’instant. 

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